Lorsque les parents vivent ensemble, c’est leur contrat de responsabilité civile qui couvre les dégâts occasionnés par leur enfant sur les biens du voisinage. Mais en cas de divorce ou de séparation, lequel des parents devrait faire intervenir son assurance ? La réponse est apportée par…le Code civil !
Si un enfant mineur est responsable d’un accident ou cause des dégâts importants pendant qu’il réside chez le parent qui ne l’héberge pas habituellement, c’est le contrat de responsabilité civile du parent chez qui il a sa résidence habituelle qui devra intervenir et indemniser les victimes des dommages causés par l’enfant.
Pour apporter cette réponse, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est simplement appuyée sur… une disposition du Code civil.