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Alors que les flocons de neige commencent à danser dans l’air, Noël se profile à l’horizon, apportant avec lui une vague de chaleur, de joie, et, pour les parents séparés, parfois, une touche de complexité juridique. Dans ce contexte que nous abordons aujourd’hui un sujet crucial : Quelles sont les conséquences légales du non-respect des accords de garde à Noël ? Et pour ne pas laisser les disputes juridiques gâcher l’esprit de Noël, nous allons explorer également des solutions efficaces pour préserver la paix et la magie pour tous les membres de la famille.

L’importance de respecter les accords de garde pendant Noel

Les accords de garde fonctionnent un peu comme un ensemble de règles spéciales conçues pour les parents séparés. Ils définissent qui passe du temps avec les enfants et quand, agissant comme un plan bienveillant pour garantir que chacun puisse vivre des moments spéciaux, surtout pendant la période magique de Noël.

Ces accords revêtent une importance capitale. Pourquoi ? Parce qu’ils agissent comme des guides qui éclairent les attentes de chacun. C’est un peu comme jouer à un jeu où tout le monde suit les règles pour maximiser le plaisir. Lorsque ces accords sont respectés, une atmosphère paisible et joyeuse se crée, surtout pendant les fêtes. On pourrait presque les comparer à des étoiles dans le ciel de Noël, illuminant tout de leur éclat. Ainsi, le respect de ces accords équivaut à offrir à chaque membre de la famille un cadeau de Noël anticipé – une dose de joie, d’amour et de sérénité pour tous.

L’impact du non-respect des accords de garde sur les enfants

Maintenant, explorons le côté sérieux des choses. Quand les accords de garde ne sont pas respectés, c’est comme si une ombre un peu triste se glissait dans la magie de Noël, surtout pour les enfants. Les petits sont comme des éponges à émotions, et quand les plans changent tout à coup, ça peut les perturber. Que ce soit à cause d’une absence inattendue, d’un changement de programme de dernière minute, ou même pire, d’une rupture délibérée des accords, cela transforme la fête en un casse-tête compliqué pour les petits cœurs.

Imaginez-vous chercher un cadeau sous le sapin, mais quelque chose ne va pas comme prévu. C’est un peu comme si la surprise joyeuse de Noël se transformait en une énigme triste.  Les enfants, avec leurs yeux pleins d’espoir, peuvent se sentir confus et tristes lorsque les accords ne sont pas respectés. C’est pourquoi il est essentiel de tenir vos promesses de Noël envers eux, afin que chaque éclat de lumière sur l’arbre soit synonyme de bonheur partagé et non de déception. En respectant les accords, vous préservez la magie de Noël pour les petits, bâtissant ainsi des souvenirs doux au lieu de créer des interrogations difficiles.

Les conséquences juridiques du non-respect des accords

Maintenant, plongeons dans les eaux plus sérieuses des conséquences juridiques lorsque les accords de garde ne sont pas respectés. C’est un peu comme naviguer dans un océan législatif, avec des règles pour maintenir l’équilibre et la justice. Voici un aperçu des vagues légales qui peuvent submerger ceux qui choisissent de ne pas respecter ces accords :

• Avertissements et Amendes : Tout d’abord, des avertissements peuvent être émis, comme des éclairs dans le ciel, signalant le non-respect des accords. Des amendes peuvent également être infligées, agissant comme des remous financiers pour rappeler l’importance du respect.

• Modification des Accords : Tout comme des vagues flexibles s’ajustent à leur environnement, les tribunaux peuvent intervenir pour modifier les accords de garde existants, veillant ainsi à mieux répondre aux besoins changeants des enfants. Cela peut signifier un rééquilibrage des responsabilités parentales.

• Services Sociaux : Des professionnels peuvent entrer en scène, tels des gardiens des profondeurs, pour évaluer la situation et veiller à la préservation du bien-être des enfants.

• Pension Alimentaire : Les obligations financières peuvent être touchées, agissant comme des courants financiers dont l’intensité peut augmenter en cas de non-respect persistant des accords.

• Garde Modifiée : Enfin, tel un changement de marée, les tribunaux peuvent revoir la garde des enfants pour assurer un environnement stable et aimant, mettant en avant le meilleur intérêt de l’enfant.

Solutions pratiques pour le respect des accords de garde à Noël

Afin d’éviter les montagnes russes émotionnelles pendant la saison des fêtes, voici quelques astuces pratiques pour que vous – les parents séparés – puissiez harmonieusement respecter les accords de garde des enfants pendant Noël :

• Communication Ouverte : Établissez une communication claire et ouverte en partageant vos plans pour les vacances à l’avance, évitant ainsi les surprises de dernière minute. L’objectif principal de ça est d’établir un terrain propice à la compréhension mutuelle et de contribuer à maintenir une atmosphère harmonieuse pendant les périodes festives.

• Flexibilité Réciproque : La vie peut être imprévisible, alors soyez ouvert à des ajustements raisonnables qui préservent l’équilibre pour tous. Cette flexibilité favorise un climat de compréhension et de coopération, assurant une gestion harmonieuse des accords de garde.

• Calendrier Partagé : Optez pour un calendrier partagé en ligne comme celui de 2houses pour planifier les jours de garde. Cet outil offre une référence pratique et accessible à tous, facilitant la coordination des emplois du temps et assurant une compréhension commune des accords de garde.

• Médiation : En cas de désaccord persistant, envisagez la médiation. Un tiers neutre peut jouer le rôle de facilitateur, aidant à trouver des solutions équitables sans recourir immédiatement aux tribunaux. Cette approche offre une voie collaborative pour résoudre les différends et favorise une résolution pacifique.

En appliquant ces conseils, les parents peuvent collaborer à instaurer une période de Noël où les accords de garde sont scrupuleusement respectés, garantissant ainsi à leurs enfants un environnement stable et empreint d’affection pour leurs célébrations festives.

Le mot « divorce » résonne souvent comme le glas d’une union, mais il marque également le début d’un nouveau chapitre, tant pour les conjoints que pour les enfants qui en sont issus. Lorsque les liens conjugaux se brisent, une série de défis émotionnels et logistiques émergent, parmi lesquels les responsabilités des parents se profilent en première ligne. En effet, le divorce ne dissout pas le rôle parental, il le réinvente. C’est dans cette période délicate et complexe que les mères et les pères sont appelés à démontrer leur engagement profond envers le bien-être de leurs enfants. Dans les lignes qui suivent, nous plongeons au cœur de ce bouleversement et explorons les responsabilités cruciales qui incombent aux parents après un divorce. Alors, n’attendez plus, découvrez comment, même au-delà de la dissolution d’une union conjugale, les liens parent-enfant peuvent rester résilients et florissants.

Gérer les émotions personnelles pour créer un environnement stable

Lorsqu’un divorce survient, un tourbillon d’émotions peut submerger les parents. La tristesse, la colère et la confusion peuvent se mêler, rendant difficile la création d’un environnement stable pour les enfants. Pourtant, il est essentiel de reconnaître que les émotions des parents ont un impact direct sur le bien-être émotionnel de leurs enfants. En prenant le temps de traiter et de gérer ces émotions, les parents peuvent contribuer à établir une atmosphère calme et rassurante. Lorsqu’ils trouvent des moyens sains de faire face à leurs propres sentiments, les parents offrent un exemple précieux à leurs enfants, les aidant ainsi à naviguer dans les eaux troubles du divorce avec une plus grande résilience.

Mettre les besoins des enfants au cœur des décisions

Lorsque les parents prennent la décision de se séparer, il est crucial de garder les besoins des enfants au centre de toutes les décisions prises. Chaque choix, qu’il s’agisse de l’horaire de garde, de l’éducation ou de la résolution des conflits, devrait être évalué en fonction de son impact sur les enfants. En plaçant leurs intérêts en priorité, les parents montrent un engagement profond envers le bien-être de leurs enfants et contribuent à maintenir un sentiment de stabilité dans leur vie en pleine transition.

Éviter les conflits et maintenir un environnement aimant

Bien que le divorce puisse engendrer des tensions, il est essentiel pour les parents de travailler ensemble pour éviter les conflits devant les enfants. Maintenir un environnement aimant et respectueux permet aux enfants de se sentir en sécurité et rassurés malgré les changements. En s’efforçant de résoudre les désaccords de manière privée et constructive, les parents préservent une atmosphère de compréhension mutuelle, créant ainsi un espace où les enfants peuvent continuer à cultiver des relations saines avec les deux figures parentales.

Les disputes financières sont fréquentes entre parents séparés.

Pas de souci, découvrez ce guide pratique pour une gestion financière harmonieuse.

Aborder la co-parentalité comme une équipe unie malgré la séparation

Le divorce peut marquer la fin d’une relation conjugale, mais il ne doit pas mettre un terme à la co-parentalité. Les parents ont la possibilité de transformer leur dynamique en une équipe unie qui se concentre sur le bien-être des enfants. En adoptant une approche collaborative et en partageant les responsabilités parentales, les parents montrent à leurs enfants que malgré les différences, ils sont toujours présents pour les soutenir. Cette nouvelle forme de partenariat offre aux enfants la stabilité et l’amour dont ils ont besoin pour prospérer dans cette période de transition.

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Communiquer efficacement et prendre les décisions en collaboration

La communication ouverte et efficace entre les parents après un divorce est la clé pour maintenir une co-parentalité réussie. En mettant de côté les rancunes passées et en se concentrant sur le bien-être des enfants, les parents peuvent créer un espace où les idées et les préoccupations sont partagées librement. En collaborant pour prendre des décisions importantes ensemble, les parents démontrent une approche mature et réfléchie, ce qui permet aux enfants de se sentir soutenus et écoutés tout au long de leur parcours.

Découvrez comment 2houses peut vous aider à maintenir une communication saine malgré les défis

Reconnaître l’évolution des besoins des enfants au fil du temps

Les enfants ne restent pas statiques après un divorce, leurs besoins émotionnels et physiques évoluent avec le temps. Les parents doivent être attentifs à ces changements et s’adapter en conséquence. Être conscients de l’âge, des intérêts et des défis individuels de chaque enfant permet aux parents de fournir un soutien adapté à chaque étape de leur développement. Cette flexibilité témoigne de l’engagement continu des parents envers le bien-être de leurs enfants.

Être flexible dans les accords parentaux pour le bénéfice des enfants

Les accords parentaux ne sont pas figés, ils doivent refléter les besoins changeants des enfants et les circonstances familiales. La flexibilité est essentielle pour répondre aux imprévus et aux nouvelles situations qui peuvent survenir. En adoptant une attitude ouverte et en faisant preuve d’adaptabilité, les parents montrent qu’ils sont disposés à mettre de côté leurs propres désirs pour le bien-être supérieur de leurs enfants.

Utiliser les ressources disponibles pour soutenir les parents et les enfants

Après un divorce, il est important de reconnaître que vous n’êtes pas seul. De nombreuses ressources sont disponibles pour aider les parents à naviguer dans cette période de transition. Des thérapeutes familiaux aux groupes de soutien, en passant par des plateformes en ligne et des livres spécialisés, ces ressources offrent un soutien émotionnel et des conseils pratiques pour créer un environnement positif et sain pour tous les membres de la famille.

Prendre soin de son propre bien-être émotionnel pour être un meilleur parent

Prendre soin de soi en tant que parent est essentiel pour être en mesure de soutenir efficacement ses enfants après un divorce. En priorisant leur propre bien-être émotionnel, les parents peuvent mieux gérer le stress et les défis qui accompagnent cette transition. En modèle de résilience, les parents montrent à leurs enfants l’importance de la gestion de soi, encourageant ainsi une approche holistique de la santé mentale et émotionnelle.

En redéfinissant le rôle parental au-delà du divorce, les parents façonnent un avenir résilient pour leurs enfants. Dans cette transition, l’amour, la communication et l’adaptabilité se conjuguent pour tisser un lien familial durable, démontrant ainsi que même dans l’adversité, la parentalité demeure une source inébranlable de soutien et de croissance.

Quand on décide de divorcer, en tant que parents, se pose toujours la question de la garde des enfants et de la pension alimentaire qui va avec. Quand un seul parent obtient la garde exclusive, c’est celui qui a un simple droit de visite ou qui ne voit ses enfants qu’un week-end sur deux qui paye la pension alimentaire. Et le montant dépend toujours des ressources des deux parents divorcés. Le principe est ainsi assez clair. Mais comment ça se passe en cas de garde alternée ? Une question que vous vous posez certainement en tant que futur papa solo ou maman solo… On vous explique tout.

 

La garde alternée, c’est quoi ?

Dans le cas de la garde alternée, l’enfant vit autant de temps au domicile de chacun des parents, en règle générale une semaine sur deux en alternance. Pour que ça marche, il faut une bonne entente entre les adultes : le suivi scolaire et extra-scolaire en dépend. Il faut aussi que les deux domiciles ne soient pas trop éloignés. N’hésitez pas à lire notre article consacré aux « 8 conseils pour réussir la garde alternée. »

Si vous choisissez ce mode de garde, veillez à vous mettre d’accord sur les choses essentielles, et les frais en font partis. Vous n’aurez pas forcément les mêmes ressources que votre ex-compagnon ou votre ex-compagne. Devenir parent solo n’est pas forcément facile économiquement. Cela fait un gros changement, et ça peut vous faire peur. D’autant que votre ou vos enfants auront besoin de deux fois plus de vêtements, meubles, jouets… Forcément, deux domiciles, deux fois plus de frais ! Mais heureusement, il existe une solution : la pension alimentaire. Et vous pouvez y avoir droit, même dans une garde alternée !

Si vous arrivez à un accord qui prenne en compte à la fois les revenus et les charges de chacun, et les besoins de votre / vos enfants, vous n’avez pas forcément besoin de mettre en place le versement d’une pension alimentaire. C’est encore plus vrai si vous avez tous les deux des revenus quasiment similaires. Il faudra juste se mettre d’accord pour les frais exceptionnels.

C’est s’il y a un déséquilibre qu’il faudra demander au juge des affaires familiales de décider. Vous pouvez là aussi trouver un accord, qui sera alors validé par le juge. Il doit être écrit et équitable. C’est le mot-clé pour que tout se passe normalement. Votre enfant ou vos enfants ne doivent pas être lésés. Et en tant que parents divorcés, c’est ce qui doit prévaloir dans vos choix. Le plus simple est de communiquer entre vous, pour éviter tout conflit, maintenant ou plus tard. Mais si vous avez opté pour la garde alternée, c’est que vous arrivez encore à vous parler autour d’une table. Et vous trouverez certainement un compromis.
 

Pourquoi une pension alimentaire peut-elle être versée en cas de garde alternée ?

Lorsqu’on est marié, chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants au moins jusqu’à leur majorité (art. 203 du Code civil).  Les couples ayant souvent un compte-joint, ceci se fait assez facilement. Mais cette obligation continue pour les parents séparés ou divorcés.

Alors bien sûr, si la garde est confiée à un seul des parents, on comprend bien que c’est lui seul qui va devoir payer les frais de nourriture, d’habillement, de scolarité, des activités extra-scolaires, de santé… Le parent solo se trouve alors dans la situation où tout sort de sa poche, alors qu’avant les deux parents contribuaient à subvenir aux besoins de l’enfant. Il est donc normal que ce soit l’autre parent qui verse la pension alimentaire pour contribuer à ces frais. La situation est ici assez simple.

En cas de garde alternée, on pourrait se dire que l’enfant passant autant de temps chez l’un que chez l’autre, pas besoin de pension alimentaire. Mais le problème est plus complexe : les deux parents n’ont pas forcément les mêmes revenus, ni les mêmes charges. Dans ce cas, c’est le parent avec les ressources les plus élevées qui devra payer une pension alimentaire. Une pension qui viendra s’ajouter au paiement, équitablement, de ce que l’on appelle les frais exceptionnels. Ils sont liés à la santé, les activités extra-scolaires, ou tout autre besoin de l’enfant non compris dans la pension alimentaire. Vous l’aurez compris, l’esprit de la loi, c’est de permettre à l’enfant de continuer « sa vie d’avant ». Il ne doit pas voir de différence entre avant et après votre séparation, matériellement parlant.

 

Qui décide du montant de la pension alimentaire ?

Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge des affaires familiales. Il va prendre en compte plusieurs critères :

• les revenus : ressources imposables et revenus de remplacement (allocation chômage, prestations payées par la Sécurité Sociale, pensions de retraite), après déduction d’un minimum vital, environ 550 euros
• le nombre d’enfants : le juge va tenir compte de tous les enfants présents au foyer du parent qui a le plus de ressources, et pas seulement ceux de l’union dont il est question.
• les ressources du parent bénéficiaire de la pension alimentaire
• le mode de garde : le montant de la pension sera plus importante en cas de garde exclusive qu’en cas de garde alternée
• des besoins des enfants : nourriture, logement, habillements…

Il s’appuiera aussi sur une grille indicative, donnée par le ministère de la Justice. Si vous avez un seul enfant en garde alternée, le montant de la pension sera environ de 9% des ressources du parent débiteur ; 7,8% pour 2 enfants ; 6,7% pour 3 enfants.
Ce barème n’est qu’indicatif, le juge n’est pas obligé de s’y tenir. Il peut octroyer une pension alimentaire plus ou moins importante que celle qui figure sur le barème. 

Attention, la pension alimentaire ne couvre que les frais liés à l’alimentation, le logement et les vêtements. Mais il en existe d’autres : santé (comme l’orthodontie par exemple), la scolarité si votre enfant va dans une école privée, les activités extra-scolaires. Pour ces frais-là, dits exceptionnels, le partage doit se faire proportionnellement aux ressources de chacun. Celui qui gagne le plus, paye le plus.

La pension alimentaire ne s’arrête pas aux 18 ans de l’enfant. Elle est versée jusqu’à ce qu’il puisse lui-même subvenir à ses besoins, c’est-à-dire jusqu’à ce qu’il reçoive une rémunération au moins égale au SMIC.

Le montant de la pension alimentaire peut-il être revalorisé ?

Si la situation d’aucun des deux parents ne changent, et si chacun respecte ses engagements, le montant de la pension est revalorisé chaque année, selon le mode de calcul précisé par le juge. En règle générale, la revalorisation s’appuie sur l‘indice des prix à la consommation, communiqué chaque année par l’INSEE (l’Institut National de la Statistique Économique et Sociale). L’idée c’est que le parent bénéficiaire n’ait pas de perte de pouvoir d’achat en cas d’augmentation des prix, et qu’il puisse continuer à subvenir aux besoins de l’enfant même en période d’inflation.

Si l’un des parents ne respecte pas ses engagements, c’est-à-dire s’il ne paye plus aucun frais, ou si sa situation change (perte d’emploi, nouvel enfant à charge, ressources plus importantes du bénéficiaire…), alors le montant de la pension alimentaire peut bien sûr être changé (art.209 du Code civil). Il faudra alors repasser devant le juge aux affaires familiales. C’est au parent qui se sent lésé de le saisir.

Pension alimentaire et garde alternée : le point sur la fiscalité

Côté fiscalité, vous allez déclarer la garde alternée aux impôts. Vous aurez droit à des parts supplémentaires, qui représentent la moitié de celles accordées aux couples mariés / pacsés / en concubinage. Moitié pour vous, moitié pour votre ex.
Par contre, si en cas de garde exclusive, la pension alimentaire ouvre droit à des avantages fiscaux pour celui qui la verse (art.156 du code général des impôts), ce n’est pas le cas dans une garde alternée. Vous ne pouvez pas cumuler l’octroi de part supplémentaire pour votre quotient familial, et la déduction de la pension alimentaire. 
Vous n’avez pas non plus à la déclarer dans les pensions perçues.


En conclusion, rien ne vaut un bon arrangement dès le départ. Si vous avez choisi la garde alternée, c’est que vous vous entendez suffisamment bien avec votre ex pour continuer à communiquer. N’hésitez pas à lui faire part de vos difficultés en tant que parent solo, des besoins de votre ou vos enfants. Vous comme votre ex ne voulaient qu’une seule chose : le bien-être de votre enfant. Et cela passe forcément par une répartition équitable des frais.

Ce n’est jamais facile de mettre fin à une relation, surtout, si des enfants sont en jeu. Vous souhaitez que votre séparation soit aussi douce et facile que possible. Vous avez alors la possibilité de demander le divorce par consentement mutuel. En termes simples, cela signifie que vous avez décidé, en couple, de mettre fin au mariage avec le minimum de conflit. Le divorce à l’amiable est à la fois la forme de divorce la moins chère, la plus simple et la plus rapide. Elle comporte de nombreux avantages, ce qui explique son succès croissant depuis plusieurs années. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le divorce par consentement mutuel, ou comment divorcer à l’amiable.

Comment divorcer et accepter de mettre fin au mariage ?

Pour pouvoir divorcer par à l’amiable, il « suffit », mais il est nécessaire, de se mettre d’accord sur les conséquences du divorce, c’est-à-dire sur la situation telle qu’elle se présentera une fois la procédure de divorce terminée.
Il s’agit d’un divorce « d’un commun accord », un divorce de type « non contentieux ».

Dans ce cas, le notaire jouera principalement le rôle de médiateur et d’expert dans l’élaboration des conventions préalables au divorce.

Une seule condition : se mettre d’accord sur TOUTES les conséquences du divorce.

– conséquences personnelles de votre séparation : les résidences respectives de chacun des époux, toutes les mesures à prendre pour vos enfants (dont la contribution alimentaire à leur égard, mais également leur hébergement), et dans certains cas, la pension alimentaire d’un époux à l’égard de l’autre.

– partage de tous vos biens

Avantages du divorce par consentement mutuel

Si vous et votre conjoint pouvez accepter de mettre fin au mariage mutuellement, ceci aura un impact positif sur vos finances et sur vos responsabilités partagées en matière de garde d’enfants. De nombreuses ressources peuvent vous aider, vous et votre conjoint, à comprendre comment gérer la division des biens et à élaborer un planning parental pour vos enfants.

Fondamentalement, le bénéfice d’un divorce à l’amiable, c’est la capacité de maintenir une relation sereine avec l’autre parent. N’oublions pas que ce parent partagera une grande partie de la vie de votre enfant.

La coparentalité dans le futur

Si vous évitez un divorce compliqué et restez en bons termes avec votre ex-conjoint, la coparentalité sera beaucoup plus facile. Soutenez vos enfants dans leurs relations avec l’autre parent, tout en contrôlant vos propres émotions. Des outils comme le calendrier partagé sur 2houses peuvent aider à mettre en place vos planning de garde et à faciliter la communication entre les familles.

Surtout si vous avez de jeunes enfants, il vous reste quelques années devant vous à gérer la coparentalité. Commencer sur une note positive peut aider à rendre ces années plus faciles à vivre.

Où aller chercher de l’aide

Le divorce d’un commun accord peut aider les coparents à rester en paix, en bon terme. Ce n’est malheureusement pas le cas pour tout le monde. Si vous songez à mettre fin à votre mariage, contactez un médiateur, un avocat spécialisé ou un notaire. Pendant cette période émotionnellement difficile, différentes options s’offrent à vous, et certainement plus que ce que vous ne le pensez.

Divorce et séparation légale à l’échelle de l’Europe

Les raisons pouvant motiver une demande de divorce ou de séparation légale, ainsi que les autres modalités pratiques en cas de divorce ou de séparation, sont très variables selon les pays.

Toutefois, un certain nombre de règles européennes s’appliquent dans les cas où plusieurs pays de l’UE sont concernés, par exemple si vous et votre conjoint vivez dans deux pays différents. Ces règles déterminent le tribunal compétent.

Vous pouvez demander un divorce ou une séparation légale en présentant une demande conjointe ou individuelle.

Où déposer sa demande de divorce ou de séparation?

Vous pouvez déposer votre demande auprès du tribunal du pays:

• dans lequel vous résidez avec votre conjoint;
• dans lequel vous avez résidé ensemble en dernier lieu, à condition que l’un de vous réside encore dans ce pays;
• dans lequel l’un de vous réside, dans le cas d’une demande conjointe;
• dans lequel réside votre conjoint;
• dans lequel vous résidez, si:
  • vous y avez résidé pendant au moins six mois immédiatement avant d’introduire la demande, et si
  • vous avez la nationalité de ce pays. Si vous n’avez pas la nationalité de ce pays, vous devez y avoir résidé pendant au moins un an immédiatement avant d’introduire la demande;
• dont vous et votre conjoint avez la nationalité.

Le tribunal compétent est le premier tribunal auprès duquel la demande de divorce est déposée (pour autant que les conditions ci-dessus soient remplies).

Le tribunal du pays ayant prononcé le jugement de séparation légale sera également compétent pour transformer celui-ci en jugement de divorce (à condition que cette procédure soit conforme à la législation de ce pays).

Le tribunal compétent pourra également statuer sur les aspects liés à la responsabilité parentale.

Renseignez-vous auprès d’un avocat!

Lorsque plusieurs pays de l’UE sont concernés, la loi applicable au divorce n’est pas nécessairement celle du pays saisi de la demande de divorce. Nous vous conseillons de consulter un avocat spécialisé pour savoir quelle est la loi applicable dans votre cas, comment résoudre un conflit de lois et quelles peuvent en être les conséquences.

En savoir plus…

La responsabilité parentale

1. Que signifie la notion de “responsabilité parentale” dans la pratique ? Quels sont les droits et obligations d’un titulaire de responsabilité parentale ?

Les règles concernant les responsabilités des parents, quelle que soit leur situation, sont regroupées, au sein du code civil, dans un même titre relatif à l’autorité parentale. Celle-ci est définie comme un ensemble de droits et de devoirs, appartenant aux père et mère durant la minorité de l’enfant et ayant pour finalité l’intérêt de celui-ci.

Les parents ont le devoir de protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, d’assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne. Chacun d’eux doit contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à proportion de ses ressources et de celles de l’autre parent.

2. En règle générale, qui a la responsabilité parentale d’un enfant ?

L’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, que ceux-ci soient mariés ou non, qu’ils vivent ensemble ou séparément, dès lors que le lien de filiation a été établi à l’égard de chacun avant le premier anniversaire de l’enfant.

Dans les autres cas, le parent à l’égard duquel la filiation a été établie exerce seul l’autorité parentale. Celle-ci peut toutefois être exercée en commun par déclaration conjointe des parents devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou par décision du juge aux affaires familiales.

3. Si les parents soit sont incapables, soit refusent d’exercer la responsabilité parentale de leurs enfants, une autre personne peut-elle être nommée à leurs places ?

Le juge peut, à titre exceptionnel, si l’intérêt de l’enfant l’exige, décider de confier l’enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté.

Lorsque l’enfant est en danger, une mesure d’assistance éducative peut être ordonnée. Si l’enfant doit, dans toute la mesure du possible, être maintenu dans son milieu familial, il peut être confié, en cas de nécessité à l’autre parent, à un membre de la famille ou un tiers digne de confiance ou un établissement spécialisé.

Si l’un des parents décède ou se trouve privé de l’exercice de l’autorité parentale, l’autre exerce seul cette autorité en principe. Lorsqu’il ne reste plus ni père ni mère pour exercer l’autorité parentale, il y a lieu à l’ouverture d’une tutelle.

4. Si les parents divorcent ou se séparent, comment les modalités de l’exercice de la responsabilité parentale pour l’avenir sont-elles décidées ?

La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’autorité parentale. L’autorité parentale continue d’être exercée conjointement sauf si l’intérêt de l’enfant commande que l’exercice de cette autorité soit confié à un seul des parents.

Les modalités d’exercice de l’autorité parentale, de résidence de l’enfant (en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux) ainsi que le montant et la forme de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant peuvent faire l’objet d’une convention entre les parents, ou à défaut, d’une décision judiciaire.

5. Si les parents concluent un accord sur la question de responsabilité parentale, quelles sont les formalités à respecter pour que l’accord soit en vigueur ?

En cas de séparation de fait entre époux ou entre concubins, l’intervention du juge n’est pas obligatoire. Les parents peuvent régler les conséquences de leur séparation sur leurs enfants par simple accord ou soumettre celui-ci à l’homologation judiciaire.

En cas de divorce, les parents peuvent également soumettre une convention à l’homologation du juge.

Dans les deux cas, le juge homologue cette convention sauf s’il constate que celle-ci ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement.

6. Si les parents n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la question de responsabilité parentale, quels sont les moyens alternatifs pour résoudre le conflit sans faire appel à la justice ?

En cas de désaccord entre les parties, le juge s’efforce de les concilier. Il peut, dans l’objectif de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, ordonner une mesure de médiation, sous réserve de leur accord.

Il peut également enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur familial afin de les informer sur l’objet et le déroulement de cette mesure.

7. Si les parents font appel à la justice, sur quelles questions le juge peut-il statuer concernant l’enfant?

Le juge aux affaires familiales est compétent pour régler toutes les questions relatives aux modalités de résidence de l’enfant, à la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et de manière générale pour tout litige entre les parents relatif à l’exercice de l’autorité parentale (inscription dans un établissement scolaire, choix religieux, santé de l’enfant…).

Il peut également prendre toutes les mesures permettant de garantir le maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents et notamment ordonner l’inscription sur le passeport des parents de l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents.

Pour les enfants naturels, le changement de nom relève du juge en cas désaccord des parents.

8. Si le tribunal décide qu’un des parents aura la garde exclusive de l’enfant, est-ce que cela signifie que ce parent peut décider de toutes les affaires concernant l’enfant sans d’abord consulter l’autre parent ?

Lorsque le juge confie l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’un des parents, l’autre bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement sauf motifs graves. Il conserve en outre le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier, tels que l’orientation scolaire, les choix religieux, la demande de changement de nom de l’enfant…

En outre, en cas de déménagement de l’un des parents ayant pour conséquence de modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale, ce parent doit en informer l’autre au préalable et en temps utile.

9. Si le tribunal décide que les parents auront la garde conjointe de l’enfant, qu’est-ce que cela signifie dans la pratique ?

L’exercice conjoint de l’autorité parentale suppose que les parents prennent ensemble les décisions relatives à leur enfant. Toutefois, afin de faciliter leur vie quotidienne, la loi présume, lorsque l’un des parents effectue seul un acte usuel de l’autorité parentale, qu’il agit avec l’accord de l’autre. La définition de l’acte usuel relève de la jurisprudence. Ainsi, ont pu être considérés comme tel une intervention chirurgicale bénigne, l’inscription de l’enfant sur le passeport de l’un de ses parents…

En revanche, les actes importants nécessitent le consentement exprès des deux parents.

10. Quel tribunal (ou autre autorité) faut-il saisir pour présenter une demande concernant la responsabilité parentale ? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande ?

Les demandes relatives à l’autorité parentale relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales, magistrat du tribunal de grande instance délégué à cette fonction.

Ce juge est en principe et hors la procédure de divorce, saisi par simple requête et sans avocat obligatoire. La requête doit indiquer l’objet de la demande et exposer brièvement les raisons qui la justifient. Elle est accompagnée de pièces justificatives telles qu’attestations ou tout autre document concernant la requête.

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I. Première déclaration fiscale, après divorce

Avant votre séparation, votre conjoint se chargeait de remplir la déclaration fiscale? Voici quelques points d’attention importants pour vous aider lors de votre première déclaration.

Quand la première déclaration distincte est-elle introduite?

• soit la première année de revenus qui suit l’année de séparation de fait,
• soit l’année de la transcription du divorce, de la déclaration de cessation de cohabitation légale ou de la séparation de corps.

Encore mariés mais n’habitent plus ensemble

L’année de la séparation de fait, les époux remplissent encore une déclaration commune.

Un supplément d’impôt est dû? L’administration fiscale tient les époux solidairement responsables du paiement de l’impôt global. Chacun recevra un avertissement d’extrait de rôle. Les conjoints devront se mettre d’accord sur le montant que chacun paiera ou recevra.

L’administration fiscale doit rembourser un montant d’impôt L’administration envoie aux deux conjoints un formulaire sur lequel ils doivent indiquer la répartition du remboursement qu’ils ont choisie.

Le divorce a été transcrit dans les registres de l’état civil

Pour l’année de transcription du divorce, les conjoints sont considérés comme isolés sur le plan fiscal. Ils sont imposés distinctement et doivent introduire une déclaration distincte. Chacun y mentionne ses revenus et les revenus imposables éventuels des enfants dont il a la jouissance légale.

La dette fiscale de l’année du divorce est divisée en deux parties :

• l’une pour la période antérieure à la séparation.
• l’autre pour la période postérieure à la séparation.

Bon à savoir

En cas de séparation, l’enfant peut séjourner en alternance chez l’un et chez l’autre parent, mais il ne peut être à charge que d’un seul parent. Les dispositions sont mentionnées dans les conventions du divorce :

• qui aura la charge fiscale du ou des enfants (où sera-t-il domicilié au 1^er janvier de l’exercice d’imposition).

Les parents peuvent opter pour la co-parenté fiscale : ils se partageront alors d’office l’avantage fiscal pour enfants à charge. Attention, dans ce cas, une rente alimentaire n’est pas déductible.

Consultez le site du Service Public Fédéral Finances

En savoir plus: Belfius Bank

II. Les pièges financiers à éviter

Quelque 30.000 mariages se soldent, chaque année, par un échec en Belgique. Outre le fort impact émotionnel, un divorce a aussi toute une série de conséquences financières : pour les impôts, l’emprunt pour la maison,… Et comment se calculent les droits d’enregistrement si l’un des deux rachète le logement familial ?

1. L’impôt des personnes physiques (par Peter Vandervoort)

Des questions importantes se posent sur le plan fiscal lorsque l’on décide de divorcer : faut-il encore remplir une seule déclaration ou deux ? Que devez-vous faire en cas de remboursement par le fisc (ou de supplément à payer) ? Que faire en cas de dettes fiscales ? Et quid si des pensions alimentaires sont versées ?

La déclaration d’impôts

A partir de l’année du divorce officiel, le fisc considère les ex-partenaires comme des « isolés » et chacun doit donc rentrer sa propre déclaration. Si le divorce a, par exemple, été prononcé en 2010, vous devez déclarer vos revenus de 2010 dans une déclaration séparée, en principe avant le 30 juin 2011. Mais si le divorce n’est prononcé qu’en mars 2011, par exemple, vous devez encore rentrer, pour le 30 juin 2011, une déclaration commune pour vos revenus de 2010.

Il s’écoule souvent pas mal de temps entre le moment de la rupture et celui où le divorce est officiellement prononcé. Ainsi, il est parfaitement possible que vous vous soyez séparés en 2010 et que vous habitiez, depuis, à des adresses différentes, mais que la procédure en divorce ne soit pas encore aboutie (à moins qu’elle n’ait même pas encore été entamée). Dans ce cas, vous êtes séparés de fait, mais le fisc vous considère toujours comme des conjoints. En principe, vous devez encore rentrer une déclaration commune cette année-là, mais comme ce n’est pas toujours facile pratiquement, le fisc accepte aussi que vous fassiez des déclarations séparées.

ATTENTION ! Ceci ne vaut que pour la première année de séparation (2010, dans notre exemple). Si l’année suivante (2011 dans notre exemple), le divorce n’est toujours pas prononcé, le fisc vous considérera quand même comme isolés et vous devrez rentrer chacun votre propre déclaration.

L’avertissement – Extrait de rôle

A partir de l’année où le divorce est prononcé, vous êtes imposé à titre de contribuable isolé et vous recevez un avertissement-extrait de rôle séparé. Mais ce n’est pas le cas pour l’année de la séparation, puisque pour cette année-là, c’est encore un avertissement- extrait de rôle commun qui est établi. Notons aussi, c’est important, que vous recevez un avertissementextrait de rôle commun même si vous avez déposé des déclarations séparées. Dans ce cas, l’administration fiscale rassemble tout simplement les données fournies dans les deux déclarations. Si vous n’habitez plus officiellement à la même adresse, le fisc en est informé et vous enverra en principe à chacun un exemplaire de l’avertissement- extrait de rôle.

• Un complément à payer. Si vous avez un supplément d’impôt à payer, vous pouvez demander à l’administration fiscale de diviser l’avertissement- extrait de rôle et de calculer la part que chacun doit prendre à son compte. Mais attention : un tel partage ne se fait pas automatiquement. Vous devez le demander expressément à votre contrôleur (ses coordonnées figurent sur votre avertissement- extrait de rôle).
• Un remboursement à recevoir. Si vous devez récupérer de l’argent, le fisc vous demandera à tous deux comment le remboursement doit être partagé. Vous pouvez le diviser comme bon vous semble, à condition bien sûr de vous mettre d’accord ou le faire rembourser sur base de votre part fiscale, calculée d’après vos revenus (tout comme cela se fait en cas de supplément à payer)

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Divorce et séparation de corps : Vos droits

Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture).

À l’inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux.

Sommaire

• Séparation de corps
• Divorce par consentement mutuel
• Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
• Divorce pour faute
• Divorce pour altération définitive du lien conjugal
• Pension alimentaire et moyens de recouvrement
• Aide juridictionnelle

Important : Obligation de convention d’honoraires d’avocat en cas de divorce – 01.01.2013 L’article 14 de la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles instaure l’obligation pour les avocats de signer une convention d’honoraires en cas d’engagement d’une procédure de divorce. Cette disposition est entrée en vigueur. Un arrêté à paraître prochainement doit fournir un barème indicatif.

Les services en ligne et formulaires du Service Public

Module de calcul pour la réévaluation des pensions alimentaires  Déclaration de changement de nom d’usage  Demande de certificat de non-appel  Déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale 

Questions – Réponses

• Comment faire constater le départ d’un époux du domicile conjugal ?
• Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
• Quelles sont les différences entre le divorce et la séparation de corps ?
• Un enfant mineur peut-il être entendu par le juge dans une procédure civile ?
• Que deviennent les donations entre époux en cas de divorce ?
• Comment s’effectue le partage de la communauté après divorce?
• Peut-on revenir sur le partage des biens résultant d’un divorce ?

vosdroits.service-public.fr/

1. Taxation séparée en cas de divorce et de séparation

En cas de divorce ou de séparation (judiciaire ou de fait) au cours de la période fiscale, les (ex)-époux sont taxés séparément pour cette période fiscale entière. Dès l’année suivante, ils établissent chacun leur propre déclaration d’impôt, dans laquelle ils déclarent leurs revenus et leur fortune respectifs.

Les contributions d’entretien perçues par une personne divorcée ou séparée judiciairement ou de fait font partie de ses revenus imposables. Elles sont déductibles des revenus de la personne qui les verse. Les prestations fournies sous la forme de capital ne sont pas imposables au titre de revenu ni déductibles.

Les contributions d’entretien peuvent prendre des formes particulières, notamment lorsque les (ex)-époux ont la propriété commune d’un logement. Celui qui cède sa part de propriété à l’autre lui verse ce faisant une contribution d’entretien qu’il peut déduire de ses revenus. De même, celui qui prend des intérêts passifs ou des frais d’entretien de l’autre à sa charge peut également les déduire de ses revenus au titre de contribution d’entretien, l’autre devant déclarer ces sommes comme revenu imposable. Ces règles s’appliquent aussi si l’un d’eux est propriétaire unique d’un immeuble et qu’il en cède l’usage à l’autre.

Les déductions sociales auxquelles ces personnes peuvent prétendre et les barèmes qui leur sont applicables sont déterminés d’après leur situation à la fin de la période fiscale, soit au 31 décembre de l’année fiscale.

2. Tranches d’impôt en cas de divorce et de séparation

Les impôts sur le revenu d’une année donnée se calculent sur la base des revenus acquis au cours de la même année. Ces revenus sont déclarés au cours de la période suivante avant d’être taxés par l’Intendance des impôts.Toutefois, l’impôt probable est perçu par tranches dès la période fiscale elle-même.

Si les tranches acquittées s’avèrent supérieures à l’impôt effectivement dû, la différence est remboursée. Si l’impôt effectivement dû est supérieur aux tranches acquittées, la différence est perçue après coup.

Les personnes contribuables divorcées ou séparées reçoivent des bordereaux de tranche séparés dès l’annonce de leur divorce ou de leur séparation au contrôle des habitants et l’enregistrement de ce fait dans le registre d’impôts. Les tranches d’impôt qu’elles pourraient déjà avoir acquittées avant leur divorce ou leur séparation sont réparties entre elles proportionnellement à leur part à l’impôt total.

Un autre mode de répartition n’est possible que si elles en font la demande conjointement dans un délai de 30 jours à compter de la notification du décompte final. Nous recommandons à ces personnes de déposer leur demande conjointe avec la déclaration d’impôt établie pour l’année de séparation ou de divorce avant la mi-mars.

3. Responsabilité en cas de divorce et de séparation

Chacune des parties répond des montants d’impôt restant dus à concurrence de sa part à l’impôt total (créances fiscales remontant aux années antérieures au divorce ou à la séparation).

4. Enfants

Lorsque les parents ne vivent pas ensemble, celui qui verse une pension alimentaire pour les enfants vivant chez l’autre peut la déduire de ses revenus. Le parent qui la reçoit doit la déclarer comme revenu.

La pension alimentaire n’est déductible des revenus que jusqu’au 18e anniversaire de l’enfant. Elle cesse de l’être à la majorité de l’enfant et le parent qui la reçoit n’a dès lors plus besoin de la déclarer comme revenu.

Lorsque les parents sont taxés séparément, l’un des deux est imposé au barème pour personnes mariées s’il vit avec ses enfants. Les parents taxés séparément ayant des enfants à charge peuvent en outre prétendre à diverses déductions, mais il faut systématiquement déterminer lequel y a droit et lequel est imposable au barème pour personnes mariées.

En savoir plus: Intendance des impôts du canton de Berne