Catégorie : Légal

En cas de rupture, chacun fait sa déclaration

Peu importe quand c’est arrivé, tout se passe comme si la séparation avait eu lieu le 1er janvier 2012. Chaque ex-époux ou ex-partenaire de Pacs doit remplir une déclaration personnelle pour l’année entière. Chacun se munira donc de son numéro fiscal, et de son numéro de télédéclarant dans le cas d’une déclaration en ligne. Ces deux numéros figurent sur la déclaration de revenus, ou encore sur le dernier avis d’impôt adressé au nom du couple. La déclaration des deux « ex » comprend l’ensemble des revenus personnels, mais aussi la quote-part des revenus communs du couple. À noter : si cette quote-part n’est pas justifiée, les revenus communs seront partagés en deux parts égales.

Sur papier : l’un des ex-conjoints peut utiliser la déclaration préremplie reçue au nom du couple. Il indiquera simplement, si nécessaire, son changement d’adresse en page 1, et rayera l’état civil et les revenus qui concernent son ex. Le second ex-conjoint, pour sa part, téléchargera un imprimé vierge ou le retirera auprès de son centre des finances publiques. Dans tous les cas, les deux cocheront la case O « divorcé(e), séparé(e) », et indiqueront la date de la séparation en page 2.

Sur internet : il suffit d’indiquer son changement de situation au début de la saisie.On obtient ainsi directement une déclaration personnelle, et il suffit de compléter ses revenus propres, communs, et ses charges.

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Les enfants mineurs, c’est-à-dire âgés de moins de 18 ans au 1er janvier 2012, sont automatiquement considérés comme étant à la charge de leurs parents d’un point de vue fiscal.

Aucune distinction n’est faite entre les enfants légitimes ou naturels dès lors qu’ils ont été reconnus ou adoptés.

La prise en compte des enfants mineurs permet de majorer le nombre de parts auquel le foyer fiscal a droit. Cette majoration dépend de la situation familiale des parents.

La date à retenir pour vos charges de famille

En principe, c’est au 1er janvier de l’année d’imposition que le fisc se place pour apprécier les personnes à votre charge fiscalement.

Toutefois, en cas d’augmentation du nombre de personnes à charge en cours d’année, il tient compte de votre situation au 31 décembre (ou à la date du décès, pour la déclaration déposée au nom du défunt). C’est la situation la plus avantageuse pour vous qui est retenue.

A noter : Un enfant né et décédé au cours de la même année est compté à charge de ses parents puisque sa naissance a été déclarée à l’état civil.

Les enfants mineurs recueillis ou adoptés

Un enfant mineur recueilli fait partie de votre foyer fiscal s’il vit chez vous et si vous assurez son entretien et son éducation. Peu importe qu’il ait ou non un lien de parenté avec vous.

Vous pouvez par exemple rattacher un enfant privé de sa famille, si vous ne percevez aucune aide (à l’exception des allocations familiales). Vous pouvez aussi rattacher un petit enfant devenu orphelin ou dont les parents sont infirmes.

À l’inverse, vous ne pouvez pas rattacher un enfant placé chez vous par l’aide sociale, ni un enfant hébergé seulement pendant les vacances.

L’enfant que vous avez recueilli alors qu’il était mineur peut demander son rattachement à votre foyer une fois devenu majeur, dans les mêmes conditions que les autres majeurs, s’il ne perçoit aucun revenu.

L’enfant adopté mineur est compté fiscalement à charge de ses parents adoptifs, que l’adoption soit plénière ou simple. Après sa majorité, il peut demander son rattachement à votre foyer dans les mêmes conditions que les autres enfants majeurs (il a moins de 21 ans, ou moins de 25 ans et est étudiant).

Enfants mineurs à charge si vous êtes marié ou pacsé

Vous avez droit à deux parts auxquelles s’ajoutent une demi-part supplémentaire pour vos deux premiers enfants à charge et une part entière par enfant à partir du troisième.

Les enfants mineurs que votre conjoint ou partenaire de Pacs a eus d’un « autre lit » et dont il a la charge à titre principal ou dans le cadre d’une résidence alternée sont rattachés au foyer fiscal formé par votre couple.

Par exception, si vous êtes soumis à une imposition séparée, ils ne peuvent par être comptés à votre charge car ils font partie du foyer fiscal « personnel » de votre conjoint ou partenaire. Il en va de même, l’année du mariage ou du Pacs, si vous optez pour des déclarations séparées.

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Par dossierfamilial.com

La Cour de cassation souhaite que la parole de l’enfant soit entendue par les magistrats afin qu’il puisse avoir la possibilité d’exprimer son choix dans le mode de vie adopté à la suite de la procédure de divorce de ses parents, et ceci même si le mineur a déjà été précédemment auditionné. Les motifs de refus de procéder à l’audition de l’enfant sont limitatifs pour garantir la prédominance de ses intérêts.

Le divorce est une affaire de « grandes personnes » mais pas seulement…

L’arrêt du 24 octobre 2012 de la première chambre civile de la Cour de cassation (n° pourvoi 11-18849) semble imposer aux juridictions inférieures d’être vigilantes aux demandes de l’enfant formulées dans le cadre de la procédure de divorce de ses parents.

En effet, le divorce a pour conséquence une réorganisation du mode de vie de l’enfant qui va habiter, suite à cette procédure, la majeure partie du temps avec un seul de ses parents en cas de droit d’hébergement « classique », ou se partager entre deux résidences lorsqu’il a été mis en place une garde alternée.

Cette séparation conjugale, sans doute douloureuse pour l’enfant, peut l’être encore davantage lorsqu’elle s’accompagne de décisions qui lui ont été imposées par un magistrat (dont il connait à peine le nom) et qu’elles viennent en opposition de la volonté du mineur, ou pire encore qu’elles soient contraire à son bien-être.

Certes, la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant avait déjà énoncée que l’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale.

La loi n°93-22 du 8 janvier 1993 avait alors instauré pour le mineur capable de discernement la possibilité d’être entendu par le juge dans toutes les procédures le concernant. (Alinéa 1er de l’article 388-1 du Code civil).

Dans le cadre de la fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale suite à la séparation des parents, le Juge aux Affaires Familiales se doit, notamment, de prendre en compte « 2°- les sentiments exprimés par l’enfant mineur » en vertu de l’article 373-2-11 du Code civil.

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Par Sophie Risaletto, Avocate pour village-justice.com

A l’heure du mariage pour tous, plus d’un couple marié sur trois divorce. Ce chiffre grimpe même jusqu’à un sur deux dans les grandes villes. Mieux vaut connaître en amont les conséquences d’une séparation sur le patrimoine de votre couple. Selon le type d’union que vous aurez choisi, les règles de partage seront différentes.

ATTENTION AU RÉGIME CIVIL DU COUPLE

Si comme 80 % des couples qui passent devant monsieur le maire, vous n’avez pas rédigé de contrat de mariage, votre régime sera celui de la communauté réduite aux acquêts.

Vous et votre conjoint resterez propriétaires de vos biens propres (ceux acquis avant le mariage, reçus en donation ou lors d’un héritage), mais les biens communs appartiendront à 50 % à chacun des deux. Et ce, même si l’un seulement s’occupe des finances du ménage et gère l’argent commun (qui correspond aux salaires, loyers encaissés, intérêts de placements financiers…).

Si, en revanche, vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, pacsés sous le régime légal ou encore concubins, dans ce cas il n’y a aucune communauté. Chaque achat ou placement que vous réalisez avec vos revenus vous appartient en propre. « Encore faut-il que la personne qui a financé le bien conserve les preuves d’achat, elles serviront en cas de séparation conflictuelle », précise Christophe Vilin, président de la chambre des notaires des Côtes-d’Armor.

SÉPARATION : LES PROCÉDURES

Un mariage ne peut se rompre que par divorce, contentieux ou par consentement mutuel, devant la justice. Un pacs prend fin au moment où l’un des deux partenaires le notifie à l’autre par lettre et en adresse une au tribunal d’instance. La séparation de deux concubins ne donne lieu à aucune procédure particulière.

Si la rupture n’est pas conflictuelle, mettez à plat tout votre patrimoine commun et individuel. Il faut liquider au plus vite la communauté et ne surtout pas rester en indivision sur un bien, car si des tensions apparaissent ultérieurement, le partage sera nettement plus difficile et la gestion du ou des biens indivis bloquée.

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Par Marie Pellefigue pour lemonde.fr

Pensez-y ! Désormais, depuis l’entrée en vigueur du règlement européen n° 1259/2010 dit « Rome III », vous pouvez désormais choisir votre droit applicable en cas de séparation de corps ou divorce. Le texte date de décembre 2010 mais est entré en application le 21 juin 2012, motif pour lequel vous n’en avez probablement pas eu connaissance avant cette date.

Cet accord s’applique aux 14 états qui ont décidé d’y participer : Belgique, Bulgarie, Allemagne, Espagne, France, Italie, Lettonie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Autriche, Portugal, Roumanie, Slovénie.

En effet, à défaut d’accord entre les époux, c’était au juge de régler le problème de loi applicable, ce qui suscitait de nombreux contentieux et drames principalement à propos de la garde des enfants.

L’application du règlement exclue expressément certaines matières telles que la capacité juridique des personnes physiques, l’existence, la validité ou la reconnaissance d’un mariage, l’annulation de mariage, le nom des époux, les effets patrimoniaux, la responsabilité parentale, les obligations alimentaires ou encore les trusts et successions.

Par ailleurs, ce règlement a une application universelle : la loi désignée par les époux sera applicable même si celle-ci est issue d’un Etat non participant.

Vous ne pouvez néanmoins opter pour n’importe quelle loi. Le choix est circonscrit à quatre possibilités pour limiter les fraudes :

Loi de la résidence habituelle des époux au moment de la conclusion de la convention.Loi de la dernière résidence habituelle des époux pourvu que l’un d’eux y réside encore au moment de la conclusion de la convention.Loi nationale de l’un des époux au moment de la conclusion de la convention.Loi du for (loi du lieu où la juridiction a été saisie)

Vous êtes déjà mariés ? Il n’est pas trop tard. Le choix peut être effectué avant la saisine du juge du divorce (donc en cours de mariage) voire en cours de procédure de divorce si la loi du for le permet.

Si vous n’avez fait aucun choix, Rome III règle néanmoins la question comme suit et la loi applicable est celle de l’Etat :

de la résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet Etat au moment de la saisine de la juridiction ; ou à défaut,de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet Etat au moment de la saisine de la juridiction ; ou à défaut,de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou à défaut,dont la juridiction est saisie.

Le juge règle la question de la même façon que l’auraient fait les époux dans une convention, à la différence qu’ici c’est le juge et non les époux qui font le choix.

Une autre disposition très novatrice, signe de l’évolution des moeurs : Lorsque la loi applicable ne prévoit pas le divorce ou n’accorde pas à l’un des époux, en raison de son appartenance à l’un ou l’autre sexe, une égalité d’accès au divorce ou à la séparation de corps, la loi du for s’applique (article 10). En clair, si la loi applicable ne permet pas le divorce des couples de même sexe, la loi du for s’applique.

A noter, les accords internationaux déjà signés (exemple : la convention franco-marocaine de 1981) restent en vigueur.

Conclusion : voilà qui va simplifier notre tâche à n’en pas douter dans le traitement du conflit de lois en matière de divorce.

Par Maryvonne HENRY – Avocat

Source: Juritravail

La garde alternée est à manier avec beaucoup de prudence. Le rôle de l’avocat est d’amener les parents à réfléchir aux implications concrètes de leur choix : distance école-lieux de vie, aspect matériel… On se rend souvent rapidement compte que le projet n’a pas suffisamment été réfléchi.

Nos interrogations pratiques remettent parfois en question le choix initial de parents qui n’arrivent pas à se projeter de manière concrète. En ce sens, nos questions les aident et peuvent leur éviter de se lancer dans une solution non viable sur le long terme ou toxique pour les enfants. On n’est pas là pour décider à leur place, mais pour les aider dans leur choix…

Un de nos juges aux affaires familiales propose à certains couples indécis une « garde alternée à l’essai ». Le juge renvoie l’affaire à six mois pour observer comment la garde alternée se met en place (ou ne se met pas). L’avantage de cette solution est que les parents reviennent en sachant généralement très clairement ce qu’ils veulent : « Ça a été l’horreur, nous avons très vite arrêté, le petit ne se sentait pas bien du tout… » ou au contraire, « Ce n’était pas la solution qu’on privilégiait, mais finalement on s’est organisé et ça fonctionne plutôt bien… »

La garde alternée ce n’est pas un concept, c’est du concret qu’il faut soumettre à l’épreuve du réel !

Par Claire via Psychologies.com

Après un divorce, la résidence principale des enfants est très rarement confiée au père. Une discrimination que dénoncent leurs associations et que tentent de corriger les magistrats. 

La « résidence » a remplacé la « garde » des enfants dans le vocabulaire du divorce. « C’était très réducteur car cela signifiait qu’il y en avait un qui gardait l’enfant et que l’autre l’avait perdu », explique Me Béatrice Ghelber, avocate spécialiste en droit de la famille. Mais ce changement de terminologie traduit-il une plus grande égalité entre père et mère? Ça se discute.

« Le taux de discrimination à l’encontre des pères est très élevé, sans que cela dérange personne »: Gérard Révérend, président de l’association Les papas=les mamans, est en colère. Pour en comprendre la raison, il suffit de regarder les chiffres. Selon le ministère de la Justice, en 2009, dans 8% des cas, la résidence principale des enfants a été confiée au père après un divorce, contre 74,6% à la mère et 16,9% aux deux parents, enrésidence alternée.  

Et plus les enfants sont jeunes, plus l’écart se creuse, d’après Me Nicole Milhaud, avocate honoraire, qui indique que « jusqu’à 4-5 ans, les magistrats hésitent souvent à séparer l’enfant de sa mère. » Me Myriam Lasry acquiesce: « Les juges ont encore plus tendance à confier les tout-petits aux mères. La loi reprend de la vigueur quand les enfants grandissent, à partir de 6-7 ans. »

La justice comme reflet sociétal

Pourtant, la loi traite les deux parents à égalité, ne se souciant que de l’intérêt de l’enfant. Le reste relève de la décision de juges « parfois orientés », selon Me Nicole Milhaud.

C’est ce qu’a ressenti Antoine (le prénom a été changé). Sa petite fille de deux ans a été confiée en résidence principale à son ex-femme et il n’a obtenu un mercredi et un week-end sur deux ainsi que la moitié des vacances qu’après une enquête sociale et psychologique. A l’entendre, ses compétences de père ont été d’emblée mises en question par la justice.